Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 830 (Rejeté)
(1 amendement identique : 173 )
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Blanchet, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« dix-huit »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à encadrer plus fermement les obligations des entreprises de jeux à objets numériques monétisables dans le cadre législatif.
En l'état actuel du texte, l’alinéa 37 permettrait aux entreprises de JONUM d'exercer sans être soumises aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme décrites aux alinéas 31 à 36 durant dix-huit mois après la promulgation de la loi. Le présent amendement propose d'abaisser ce délais à 6 mois afin d'imposer ce cadre rapidement tout en laissant le temps aux entreprises et aux institutions de s'adapter à l'évolution de la législation.
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