Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° 1047 à l'amendement N° 910 (Adopté)
Publié le 22 juillet 2022 par : Mme Bassire, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Par exception, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la limite globale est portée à 900 euros, dont 600 euros pour les frais de carburant. »
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L'objet de ce sous-amendement est de moduler la hausse du plafond de défiscalisation de la prise en charge, par l'employeur, des frais de déplacement, domicile- travail, notamment liés au carburant, des salariés, pour tenir compte des spécificités des outre-mer.
L'amendement de M.Maillard entend porter la limite globale à de 500 à 700 euros, et la limite pour les carburants de 200 à 400 euros. Cela va dans le bon sens, cependant, dans les territoires ultramarins, les salariés, en particulier les plus précaires, sont confrontés à une forte inflation. A cette hausse, s'ajoute des spécificités propres aux territoires insulaires et ultramarins, une géographie particulière et un manque de transports en commun.
Cet amendement propose donc une dérogation raisonnable et adaptée aux territoires ultramarins, notamment pour La Réunion, en portant la limite globale d'exonération de 500 à 900 euros et la limite spécifique aux frais de carburant de 200 à 600 euros.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement souhaitent signaler, de manière globale, un problème de méthode dans le texte, les outre-mer sont trop souvent oubliés. Il est donc demandé au Gouvernement de prendre en compte les spécificités ultramarines et de s'inscrire dans une démarche d'adaptation des dispositifs pour le pouvoir d'achat aux besoins des populations locales.
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