Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 535 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Youssouffa, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Bassire, M. Serva, M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -1 400 000 | 0 | -1 400 000 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Adaptation exceptionnelle de la prime carburant aux travailleurs de Mayotte(ligne nouvelle) | +1 400 000 | 0 | +1 400 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’ouvrir des crédits supplémentaires pour les travailleurs de Mayotte confrontés à une forte inflation dans le cadre de leurs déplacements domicile-travail. Cette ouverture doit permettre de moduler les dispositifs proposés par le Gouvernement en prenant en compte la situation spécifique des territoires ultramarins. Il est donc institué une adaptation de la prime carburant à Mayotte sous la forme d’une prime additionnelle pour les travailleurs mahorais.
La situation de Mayotte, en raison de ses caractéristiques géographiques et sociales, diffère fortement de la France hexagonale. Il n’existe pas de modes de transports en commun effectifs, ce qui impose un usage récurrent de la voiture.
La prime additionnelle demandée par cet amendement se fonde sur des éléments objectifs. L’INSEE Mayotte indique que plus de 33 000 Mahorais occupent un emploi à Mayotte, parmi ces travailleurs, près de 14 000 travaillent hors de leur commune de résidence, soit quatre travailleurs sur dix, et sont donc contraints, pour une grande partie d’entre eux, de se déplacer avec leurs véhicules.
La hausse des prix des carburants est de nature à grever fortement la situation de ces travailleurs et de leurs foyers. A cela s’ajoute la grande précarité qui touche la collectivité, avec un taux de pauvreté de 77 %.
Cette adaptation à Mayotte pourrait prendre la forme d’une prime mahoraise additionnelle et exceptionnelle d’un montant de 100 euros pour les travailleurs concernés susmentionnés.
Cet amendement de crédits estime le coût de cette prime à 1,4M d’euros.
Il est donc proposé sur la mission « Ecologie, développement et mobilités durables » à :
- La création d’un programme ad hoc « Adaptation exceptionnelle de la prime carburant aux travailleurs de Mayotte » doté de 1,4M en AE et CP HT2 ;
- Une baisse de montants analogues de 1,4M€ en AE et CP HT2 sur le programme « Conduite et pilotage des politiques... » dans le seul objectif de respecter les règles fixées par l’article 40 de la Constitution.
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