Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 87 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF242 )
Publié le 13 juillet 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Développement des entreprises et régulations | -2 325 870 930 | 0 | -2 325 870 930 | 0 |
| Plan France Très haut débit | -22 336 841 | 0 | -22 336 841 | 0 |
| Statistiques et études économiques | -1 637 714 | 0 | -1 637 714 | 0 |
| Stratégies économiques | -6 407 751 | 0 | -6 407 751 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | -12 732 000 000 | 0 | -12 732 000 000 | 0 |
| Garantie d'autonomie(ligne nouvelle) | +15 088 253 236 | 0 | +15 088 253 236 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose la création d'une garantie universelle d'autonomie. Celle-ci permettra que nul ne soit privé de sa dignité pour vivre : le revenu mensuel de chaque foyer sera complété par cette garantie d’autonomie, pour atteindre le seuil de pauvreté (ajusté en fonction de la composition du foyer : un peu plus de 1 100 euros pour une personne seule, de 1 650 euros pour un couple sans enfant ou un parent seul, etcaetera).
La proposition faite par cet amendement est une reprise de l'article 6 de la proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale, de l'intergroupe de la Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0029_proposition-loi
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Il crée un nouveau programme intitulé « Garantie d'autonomie » composé d'une action unique du même nom, au sein de la mission budgétaire Economie, doté de 15 088 253 236 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,
- Il réduit d'autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur les autres actions et programmes de la mission.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ces programmes, ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement sur ces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.
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