Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 135 (Rejeté)
Publié le 13 juillet 2022 par : M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La suppression de la contribution à l'audiovisuel public soulève le délicat problème du futur financement de l'audiovisuel public, de sa visibilité budgétaire et plus largement celle son indépendance. Cet amendement de suppression vise à garantir que si le dispositif de suppression doit être maintenu, de nouvelles garanties et principes doivent alors être mis en place.
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