Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 589 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32 (consulter les débats)
Le I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié :
a) Après la troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il finance les frais relatifs à l’emploi de professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4111‑1 à L. 4163‑10, aux articles. L. 4211‑1 à L. 4244‑2 et aux articles L. 4311‑1 à L. 4394‑4 du code de la santé publique. Il ne peut pas financer les frais relatifs à l’emploi de professionnels intervenant dans le cadre du forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2° du présent I ou dans le cadre des tarifs journaliers mentionnés au 3° du présent I. » ;
b) L’avant-dernière phrase est supprimée ;
2° Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il finance les frais relatifs à l’emploi de professionnels intervenant pour la prise en charge de la dépendance des résidents. Il ne peut pas financer les frais relatifs à l’emploi de professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4111‑1 à L. 4163‑10, aux articles. L. 4211‑1 à L. 4244‑2 et aux articles L. 4311‑1 à L. 4394‑4 du code de la santé publique ou dans le cadre des tarifs journaliers mentionnés au 3° du présent I. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à mieux contrôler les dépenses des EHPAD, notamment les dépenses de personnel.
Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par Victor Castanet, l’ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - par l’insuffisance des mécanismes de contrôle de gestion des EHPAD - notamment ceux à statut privé à but lucratif, dont certains généreraient des profits sur la maltraitance de nos aînés.
Il convient donc de mieux encadrer l’imputation des dépenses de personnel sur les différentes sections tarifaires afin d’éviter que des EHPAD réalisent des excédents de dotation, par exemple en imputant des dépenses de personnels non soignants sur le forfait soins. Cet encadrement était une préconisation du rapport de la mission flash sur la gestion financière des EHPAD de la Commission des affaires sociales.
Tel est l’objet du présent amendement.
Du point de vue de la recevabilité financière, cet amendement respecte tout à fait les dispositions de la LOLFSS puisque son adoption aurait bien un impact financier suffisamment direct sur les comptes de la sécurité sociale en ce qu’elle baisserait les dépenses de la branche Autonomie via le durcissement des contrôles de gestion financière applicables aux EHPAD.
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