Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 707 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32 (consulter les débats)
I. – L’article L. 313‑14‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un excédent d’exploitation sur le compte de résultat d’un établissement ou service à statut privé à but lucratif, réalisé sur les dépenses prévues au titre du forfait global relatif aux soins mentionné au 1° du I de l’article L. 314‑2, et du forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2° du I du même article L. 314‑2. »
II. – Les modalités de récupération de ces excédents sont fixées par décret.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer les marges réalisées par les grands groupes privés gérant des EHPAD sur les dotations publiques.
Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par Victor Castanet, l’ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - par les mécanismes d’optimisation financière et comptable déployés par certains grands groupes à statut privé à but lucratif.
Parmi ces mécanismes complexes, l’absence de reprise par les autorités publiques de financent (ARS, Département) des excédents réalisés sur les budgets soins et dépendance - et donc l’encaissement par les groupes privés de ces « marges » a été amplement dénoncé.
Il convient donc d’autoriser les ARS et les Départements à récupérer les éventuels excédents réalisés sur les forfaits soins et dépendance ; ainsi que le préconisait le rapport conjoint de l’IGAS et de l’IGF
Du point de vue de la recevabilité financière, cet amendement respecte tout à fait les dispositions de la LOLFSS puisque son adoption aurait bien un impact financier suffisamment direct sur les comptes de la sécurité sociale en ce qu’elle baisserait les dépenses engagées par la CNSA et les Départements sur les forfaits soins et dépendance.
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