Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 13 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2 )
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2023 »
la date :
« 30 juin 2023 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à avancer au 31 juin 2023 la date de fin des pouvoirs sans limites attribués au Gouvernement pour réformer l’assurance chômage, ce en dérogation aux pouvoirs attribués en la matière aux partenaires sociaux.
Le délai actuellement proposé par le Gouvernement dans le projet de loi est en effet excessivement long : plus de 14 mois !
Il convient donc d’encadrer - au moins dans le temps - le chèque en blanc signé au Gouvernement. Nous proposons donc un délai raisonnable de 8 mois (en partant de l’hypothèse que le projet de loi serait promulgué le 1er novembre 2022).
Tel est l’objet du présent amendement de repli.
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