Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 16 (Rejeté)
(1 amendement identique : 119 )
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« si l’absence d’accord ou d’agrément conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi est constaté ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à conditionner la signature du chèque en blanc au Gouvernement à l’échec d’une négociation avec les partenaires sociaux.
Cette négociation serait d’une durée d’au moins 6 mois.
Alors que la réforme menée pendant le précédent quinquennat fut la première réforme menée contre l’avis des partenaires sociaux depuis 1971, la prochaine réforme voulue par le Gouvernement ne peut pas une nouvelle fois contourner le dialogue social.
Nous proposons donc de redonner la main aux partenaires sociaux et de leur donner 6 mois pour négocier, avant de signer au Gouvernement un chèque en blanc.
Tel est l’objet du présent amendement de repli.
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