Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Sous-Amendement N° 405 à l'amendement N° 205 (Tombe)
Publié le 4 octobre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Après l'article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 4, après le mot :
« intérim »,
insérer les mots :
« et après que l’employeur ait démontré son absence de faute au sens du présent code, et après une procédure contradictoire entre l’employeur, le salarié et le conseil des prud’hommes »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à s'opposer frontalement au durcissement de la réforme de l'assurance chômage proposée par cet amendement Modem.
En effet, en considérant démissionnaire tout salarié refusant 3 propositions de CDI, son indemnisation du chômage serait suspendue.
Nous nous opposons vivement à cette législation à toute vitesse sur le phénomène des refus de CDI.
Tout d'abord, les données nous manquent cruellement pour légiférer.
Le risque est dès lors de générer des impacts dramatiques pour les salariés.
Surtout, dans la rédaction actuelle de l'amendement, il n'y aurait aucun garde-fou pour vérifier que le salarié n'est pas victime de burn-out, de harcèlement, de mauvaises conditions de travail, etc.
Pour contrecarrer cette régression sociale, nous proposons que l'employeur ait à démontrer qu'il n'ait commis aucune faute envers le salarié, et ce après une procédure contradictoire.
Ce sous-amendement nous semble l'encadrement minimal à apporter à une telle régression pour les travailleurs.
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