Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 86 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à celles de l’article L. 5524‑3 du code du travail, aucune mesure d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code ne peut être déterminée par décret en Conseil d’État avant la constitution, en concertation avec les organisations syndicales de salariés, d’une association représentative des demandeurs d’emploi et des salariés en permittence. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à inclure dans la concertation une association représentative des chômeurs et précaires.
Il nous semble en effet essentiel d’inclure dans la concertation les partenaires sociaux mais aussi et surtout les associations représentatives de chômeurs et précaires, qui font un travail formidable sur le terrain.
Alors que la réforme menée pendant le précédent quinquennat fut la première réforme menée contre l’avis des partenaires sociaux depuis 1971, la prochaine réforme voulue par le Gouvernement ne peut pas une nouvelle fois contourner le dialogue social et le tissu associatif.
Nous proposons donc de donner une voix aux demandeurs d'emploi et des salariés en permittence en garantissant qu'une association représentative participera à la concertation.
Tel est l’objet du présent amendement de repli.
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