Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 93 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Par dérogation aux articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à celles de l’article L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code sont déterminées par décret en Conseil d’État après la consultation du Défenseur des droits. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à consulter le Défenseur des droits avant que le Gouvernement ne prenne tout décret.
Il nous semble en effet essentiel d’inclure dans la concertation les forces vives de la Nation et les autorités en charge du respect des droits, comme le Défenseur des droits.
Suite à différentes réformes, le demandeur d’emploi fait en effet face à un « monstre froid » administratif quand une décision administrative est prise à son encontre (radiation, sanction, changement de catégories, rattrapage d’indus, etc.) : il ne sait pas à qui s’adresser, dans quels délais, etc.
Alors que la réforme menée pendant le précédent quinquennat fut la première réforme menée contre l’avis des partenaires sociaux depuis 1971, la prochaine réforme voulue par le Gouvernement ne peut pas une nouvelle fois contourner le dialogue et le débat public, et notamment l’autorité publique indépendante à qui remonte nombre de recours de demandeurs d’emploi contre ce monstre froid : le Défenseur des droits.
Nous proposons donc de donner une voix au chapitre au Défenseur des droits.
Tel est l’objet du présent amendement de repli.
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