Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 22 (Retiré)
Publié le 4 novembre 2022 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Boucard, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Gosselin, M. Dubois.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Aux fins de bonne administration de la justice, le recours aux interprètes nécessaires aux traductions des propos des victimes, des témoins ou des personnes entendues, suspectées ou poursuivies qui font l’objet d’une audition peut, dans les cas et selon des modalités prévues par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, se faire au moyen de télécommunication audiovisuelle. »
Exposé sommaire :
Afin de faciliter le recours aux interprètes en matière de procédure pénale, cet amendement propose d'ouvrir la possibilité de recourir à la consultation des interprètes par voie de télécommunication audiovisuelle.
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