Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 97 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2022 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Gosselin, M. Dubois.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° du présent article, et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa, cette habilitation et la compétence d’officier de police judiciaire qui en émane, sont valables sur l’ensemble du territoire national. » »
Exposé sommaire :
Amendement de repli, intégrant, en supplément de la reconnaissance de l'habilitation d'OPJ au niveau national, la notion de sa compétence de portée nationale.
La refonte territorialisation de la police judiciaire engagée par ce projet de loi de programmation du ministère de l'intérieur, va profondément bouleverser le fonctionnement de la PJ, mais surtout fortement impacter son travail en complexifiant la conduite des enquêtes judiciaires de portée nationale compte tenu de sa territorialisation.
Aussi c'est pour éviter de paralyser le déroulement des enquêtes judiciaires qui pourraient résulter de la territorialisation des PJ, que cet amendement propose d'étendre la portée de l'habilitation d'officier de police judiciaire délivrée par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle il intervient, à l'ensemble du territoire national afin de permettre aux officiers de police judiciaire de pouvoir continuer de suivre et d'enquêter sur ces criminels qui ne connaissent pas de limites territoriale.
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