Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2903 (Retiré)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 526
Article 11 decies (consulter les débats)
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret fixe un seuil de superficie au-delà duquel les ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire mentionnés aux articles L. 111‑27 A à L. 111‑28 sont comptabilisés comme surface artificialisée, au sens fixé par le décret n° 2022‑763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel a pour objectif de sensibiliser quant aux risques que représenterait une explosion exponentielle d'installations agrivoltaïques, en l'absence de régulation.
Nous devons être vigilants à préserver nos terres, pour notre souveraineté alimentaire et pour nos agriculteurs. Pour pouvoir réglementer l'implantation de giga-ferme photovoltaïque, une des idées avancées serait de comptabiliser ces panneaux photovoltaïques, au-delà d'une certaine superfie fixée par décret, dans le calcul des surfaces artificialisées, eu égard à nos objectifs d'absence d'artificialisation nette.
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