Proposition de loi N° 1758
visant à ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires
écrite par Marie-Noëlle Battistel
cosignée par Joël Aviragnet, Émilie Bonnivard, Pascale Boyer, Cyrielle Chatelain, Romain Daubié, Inaki Echaniz, Olivier Falorni, Annie Genevard, Joël Giraud, Jérémie Iordanoff, Élodie Jacquier-Laforge, Luc Lamirault, Louise Morel, Bertrand Petit, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Véronique Riotton, Vincent Rolland, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Mélanie Thomin & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les professionnels de l’encadrement du ski constituent une profession indépendante aux termes du dernier alinéa de l’article.
L. 622‑5 du code de la sécurité sociale.
Cette profession, par définition saisonnière, assure depuis 50 ans, l’insertion professionnelle de ses nouveaux diplômés grâce à un système de régulation de l’activité organisé par l’association professionnelle majoritaire qui regroupe environ 90 % des moniteurs de ski soit près de 17 000 intervenants dans l’Hexagone.
Ce système repose sur le principe d’une construction solidaire et intergénérationnelle de la profession de moniteur de ski répondant à un but légitime, celui d’assurer le renouvellement de la profession et par voie de conséquence l’emploi pérenne de nouveaux moniteurs.
La loi du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d’activité des moniteurs de ski ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de ...
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