Proposition de résolution N° 2073
en application de Article 34-1 de la Constitution visant à saisir la Cour pénale internationale sur la situation à Gaza
écrite par Sabrina Sebaihi
cosignée par Nadège Abomangoli, Gabriel Amard, Farida Amrani, Christine Arrighi, Julien Bayou, Karim Ben Cheikh, Édouard Bénard, Carlos Martens Bilongo, Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Cyrielle Chatelain, Catherine Couturier, Pierre Dharréville, Martine Etienne, Elsa Faucillon, Emmanuel Fernandes, Caroline Fiat, Marie-Charlotte Garin, Clémence Guetté, David Guiraud, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Jumel, Emeline K/Bidi, Andy Kerbrat, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Élise Leboucher, Jean-Paul Lecoq, Charlotte Leduc, Frédéric Maillot, Pascale Martin, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Danièle Obono, Mathilde Panot, Francesca Pasquini, Stéphane Peu, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Sébastien Rome, Claudia Rouaux, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Ersilia Soudais, Aurélien Taché, Matthias Tavel, Jean-Marc Tellier, Aurélie Trouvé, Paul Vannier & Jiovanny William
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Ayant à l’esprit qu’au cours de ce siècle, des millions d’enfants, de femmes et d’hommes ont été victimes d’atrocités qui défient l’imagination et heurtent profondément la conscience humaine, Reconnaissant que des crimes d’une telle gravité menacent la paix, la sécurité et le bien‑être du monde, Affirmant que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale, Déterminés à mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes et à concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes, Rappelant qu’il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux, Réaffirmant les buts et principes de la Charte des Nations Unies et, en particulier, que...
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