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5 mars 2024
Proposition de loi N° 2272
visant à éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne
écrite par Luc Lamirault
cosignée par Xavier Albertini, Henri Alfandari, Xavier Batut, Olivier Becht, Pascale Boyer, Guy Bricout, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Paul Christophe, Jean-Pierre Cubertafon, Romain Daubié, Béatrice Descamps, Julien Dive, Francis Dubois, Philippe Fait, Jean-Marie Fiévet, Agnès Firmin Le Bodo, Félicie Gérard, Yannick Haury, Pierre Henriet, Brigitte Klinkert, Mohamed Laqhila, Pascal Lavergne, Vincent Ledoux, Didier Lemaire, Lise Magnier, Lysiane Métayer, Louise Morel, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Philippe Pradal, Laetitia Saint-Paul, Violette Spillebout, Vincent Thiébaut, Philippe Vigier, André Villiers, Stéphane Viry & Lionel Vuibert
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