Proposition de loi N° 2287
créant le statut d'établissement public local d'enseignement primaire
écrite par Cécile Rilhac
cosignée par Damien Adam, Benoît Bordat, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Anne Brugnera, Lionel Causse, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, Béatrice Descamps, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Philippe Fait, Olivier Falorni, Martine Froger, Bruno Fuchs, Raphaël Gérard, Joël Giraud, Frantz Gumbs, David Habib, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Virginie Lanlo, Gilles Le Gendre, Christophe Marion, Stéphane Mazars, Lysiane Métayer, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Jérémie Patrier-Leitus, Emmanuel Pellerin, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Véronique Riotton, Jean-François Rousset, Violette Spillebout, Stéphane Travert, David Valence & Jean-Marc Zulesi
Extrait
Mesdames, Messieurs, En reconnaissant le caractère essentiel de la fonction de directrice ou de directeur d’école, la loi n° 2021‑1716 du 21 décembre 2021 a permis de simplifier un peu leur quotidien et permettre ainsi un meilleur fonctionnement de nos écoles primaires.
Si l’organisation du système scolaire public du premier degré reconnait désormais la fonction de directrice ou de directeur d’école pour veiller à la bonne marche de l’école, le statut juridique des écoles n’a que peu évolué depuis la loi Guizot du 28 juin 1833 faisant obligation aux communes d’entretenir les écoles primaires.
Cette obligation a été confirmée par les lois Jules Ferry (1880 et 1882), la loi Goblet (30 octobre 1886) et la loi du 22 juillet 1983. Une école n’est pas un établissement public comme un collège ou un lycée.
Elle n’a ni personnalité juridique, ni autonomie financière.
Nous pouvons nous réjouir que nos écoles primaires, maternelles et...
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