21 février 2023
Proposition de loi N° 883
visant à exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale
écrite par Stéphane Viry
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Francis Dubois, Philippe Gosselin, Victor Habert-Dassault, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Alexandra Martin, Yannick Neuder, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Vincent Seitlinger, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel-Marques & Alexandre Vincendet
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.