Scrutin public ordinaire n°1321

Sur l'amendement n° 101 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 29 mars 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 28
  • Contre : 62
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :