Scrutin public ordinaire n°2197

Sur l'amendement n° 1417 de Mme Mathilde Paris à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 10 juillet 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 17
  • Contre : 45
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :