Scrutin public ordinaire n°2198

Sur l'amendement n° 1062 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 10 juillet 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 17
  • Contre : 42
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :