Scrutin public ordinaire n°2306

Sur l'amendement n° 808 de M. Abadie à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 juillet 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 36
  • Contre : 3
  • Abstention : 31

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :