Scrutin public ordinaire n°2314

Sur l'amendement n° 474 de Mme Gatel à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 juillet 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 39
  • Contre : 15
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants).

Votes :