Scrutin public ordinaire n°2857

Sur l'amendement n° 1837 de M. Iodanoff à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 2 novembre 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 10
  • Contre : 46
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Écologiste - NUPES.

Votes :