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Scrutin public ordinaire n°3681

Sur l'amendement de suppression n° 42 de Mme Chikirou et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

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Voté dans l'hémicycle en séance publique le 10 avril 2024

Résultat : rejeté

  • Pour : 21
  • Contre : 32
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :

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