Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1719 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 19
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I du titre III du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 531‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531‑9-1. – L’office français de protection des réfugiés et apatrides notifie au requérant l’ordonnance dans sa langue d’origine ou une langue que le requérant est en capacité de lire. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES vise à ce que les ordonnances de l'OFPRA soit adressées aux requérants dans une langue qu'ils peuvent comprendre.
La compréhension de la procédure doit se poursuivre jusqu'à la notification de la décision de l'OFPRA.
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