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Question Écrite N° 7632 du 02/05/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 30/04/24)
M. Matthias Tavel interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur l'indisponibilité de la drague Samuel de Champlain depuis la fin de l'année 2022. La Samuel de Champlain est la plus grande drague aspiratrice du GIE Draguage ports. Armée par le Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire pour opérer dans l'estuaire de la Loire, elle est également utilisée de façon régulière dans l'estuaire de la Seine. Construite en 2002, elle a a été remotorisée dual-fuel (GNL-gazole) il y a un peu plus de quatre ans. Ce navire est actuellement en rade dans le bassin de Penhoët au port de Saint-Nazaire à la suite de deux avaries successives. Son ...
Question Écrite N° 17265 du 23/04/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité) (Sans réponse)
M. Matthias Tavel interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur le nombre préoccupant d'accidents en mer concernant les marins et plus particulièrement les pêcheurs. Le 23 mars 2024, un marin travaillant pour un fileyeur vendéen est tombé à la mer entre l'île d'Yeu et Saint-Gilles-Croix-de-Vie. Il est depuis porté disparu. Cet accident est intervenu trois jours après la présentation à la Défense du dernier rapport annuel du Bureau d'enquête sur les évènements de la mer (BEAmer). 536 accidents ont été comptabilisés en 2023, en augmentation de 13 % par ...
Question Écrite N° 16172 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la dégradation du pouvoir d'achat et des conditions de vie des personnes en retraite. Au 1er janvier 2024, les pensions de retraite ont été revalorisées de 5,3 %, mais cette revalorisation ne permet pas de compenser le retard accumulé ces dernières années. En effet, depuis 2014, les Gouvernements successifs n'ont pas appliqué l'article L 161-25 du code de la sécurité sociale (CSS) qui prévoit que les pensions doivent être revalorisée selon l'inflation. Depuis l'année 2017, les retraités ont subi une perte 9,1 % de leur pouvoir d'achat, soit l'équivalent de 3 mois de pension (2017 à ...
Question Écrite N° 15640 du 27/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les moyens de contrôle des installations industrielles classées. Quatre ans après l'incendie de l'usine Lubrizol, près de Rouen, la Cour des comptes a publié le 1er février 2024 un rapport sur les 400 000 installations classées pour la protection de l'environnement dans le domaine industriel, représentant 80 % des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), après une enquête sur les sites agricoles en 2022. Au terme de cette enquête, la Cour des comptes appelle dans son rapport à renforcer les moyens de contrôle des installations industrielles ...
Question Écrite N° 15072 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la distribution du chèque énergie au titre de cette année 2024. Ce chèque, versé chaque année depuis 2018 sous condition de ressources, vient en soutien aux 20 % les plus modestes pour faire face aux dépenses énergétiques. Un collectif d'associations révèle que, selon un projet de décret, ce chèque serait envoyé en 2024 aux mêmes bénéficiaires qu'en 2023 et pour un montant identique - sans mise à jour ni des bénéficiaires éligibles ni du montant. Pourtant, chaque année, le collectif estime qu'un million de ménages entrent et sortent du ...
Question Écrite N° 15121 du 13/02/24 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Sans réponse)
M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le manque de moyens financiers consacrés à la formation continue et certifiante des assistants maternels. Tout assistant maternel bénéficie d'un droit à la formation continue dans les conditions fixées par l'accord cadre interbranche de mise en œuvre d'une politique de professionnalisation dans le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, figurant à l'annexe n° 2 de la nouvelle convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs ...
Question Écrite N° 14313 du 16/01/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Sans réponse)
M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les difficultés rencontrées par les automobilistes lésés par des pannes de moteurs à répétition. Depuis plusieurs années, les propriétaires de véhicules équipés d'un moteur 1.2 PureTech de chez Stellantis (anciennement PSA), comme les propriétaires de véhicules équipés d'un moteur 1.2 TCe de chez Renault-Nissan, rencontrent de nombreuses difficultés. Suite à des dysfonctionnements et selon les cas, des clients sont victimes ...
Question Écrite N° 11419 du 19/09/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/01/24)
M. Matthias Tavel rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que sa réponse du 30 avril 2023 à la question écrite qu'il lui a posée en date du 31 janvier 2023, loin d'être satisfaisante, ne correspond en aucun cas à la réalité vécue par les juridictions du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, ni celle du conseil de prud'hommes. Le fonctionnement de ce dernier, juridiction paritaire dont on peut aisément imaginer l'importance du rôle et notamment celui de sa section industrie, sur un bassin tel que celui de Saint-Nazaire, est gravement perturbé depuis que son greffe a été supprimé en raison de la création du greffe unique de tribunaux judiciaires en 2020 et ...
Question Écrite N° 3300 du 22/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 26/12/23)
M. Matthias Tavel alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du collège de Donges, en Loire-Atlantique dans sa circonscription. Ce collège est classé en Réseau d'Education Prioritaire (REP). Depuis le 1er septembre, un professeur de technologie est absent et non remplacé. C'est un service complet à 18 heures par semaine. À ce jour et ce depuis deux mois, aucune perspective de remplacement n'est annoncée. Alors que M. le ministre promettait « un enseignant dans chaque classe « à la rentrée lors d'une interview donnée à la radio RTL, le 30 août 2022, le collège de Donges manque toujours d'un professeur de technologie. Alors que ces ...
Question Écrite N° 14065 du 26/12/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'augmentation exorbitante du montant du coût de l'énergie à la charge du centre hospitalier de Saint-Nazaire (CHSN). Des opérations de réduction de la consommation sont opérées depuis plusieurs années au sein de l'établissement. Malgré ces efforts, pour 2023, les dépenses de gaz et d'électricité ont augmenté de 5,2 millions d'euros, soit une augmentation de 290 % pour un bouclier annoncé de seulement 114 000 euros au bénéfice des seuls établissements médicosociaux. Le budget arrêté pour l'année 2023 s'élève à un montant de 6 986 277 euros, contre un montant de 1 823 162 euros pour ...
Question Écrite N° 14055 du 26/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les moyens mis par l'État pour détecter et prendre en charge les enfants atteints de troubles spécifiques de l'apprentissage. En France, 15 % à 20 % des enfants sont confrontés à des difficultés scolaires et d'apprentissages comme la dyslexie, la dysorthographie, la dyscalculie et sont associés à la dysphasie et à la dyspraxie. Dans près de 40 % des cas, s'ajoutent à un trouble spécifique des apprentissages plusieurs autres troubles. Dans plus de 50 % des cas, un trouble du langage oral sera suivi d'un risque de trouble spécifique des apprentissages avec déficit en lecture. Les troubles ...
Question Écrite N° 13818 du 19/12/23 (Ministère des armées) (Sans réponse)
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre des armées sur les commandes de masques sanitaires faites par son ministère. En janvier 2022, le Gouvernement a diffusé un « guide des bonnes pratiques » en termes notamment d'achats de masques sanitaires. Celui-ci prévoit la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux et des critères de préférence européenne. Pourtant, selon le Syndicat des fabricants français de masques sanitaires, en février 2022 le ministère des armées a choisi un importateur asiatique pour 5 millions de masques. En septembre 2023, c'est 16 millions de masques qui auraient été commandés en importation d'Asie. « Le Fabriqué en France, nous en sommes ...
Question Écrite N° 10179 du 18/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la possibilité laissée aux établissements de soins de privilégier l'administration d'un traitement moins confortable et plus onéreux aux patients atteints d'insuffisance rénale en stade 5. En effet, on peut lire sur le site de la Haute Autorisé de santé : « L'insuffisance rénale chronique se caractérise par l'altération du fonctionnement des reins, qui filtrent quotidiennement le sang. Elle est parfois irréversible et sans possibilité de guérison. Cette maladie évolue plus ou moins lentement et comprend cinq stades de sévérité croissante : du stade 1 au stade 5. Au stade 5, le rein n'assure ...
Question Écrite N° 11805 du 03/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation de l'usine d'engrais chimique du groupe Yara située sur la commune de Montoir-de-Bretagne. De nombreux rapports de la DREAL ont établi que cette société manque durablement à ses obligations aux yeux de la législation et de la règlementation en matière de pollution de l'eau et de l'air ainsi que de sécurité de ce site Seveso. Depuis 2011, un nombre conséquent d'arrêtés préfectoraux assortis d'astreintes journalières ont été pris par la préfecture de Loire-Atlantique à l'encontre de la société Yara. Depuis 2019, des astreintes prononcées à ...
Question Écrite N° 10141 du 18/07/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 26/09/23)
M. Matthias Tavel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur le décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022 ayant modifié le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant sur la création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière. Ce décret étend la prime de soins critiques à presque l'ensemble des personnels exerçants dans des services de réanimations, sauf les secrétaires qui en sont exclus. Il attire son attention sur l'importance de ...
Question Écrite N° 7667 du 02/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de la santé et de la prévention suite à la fermeture de 17 lits à l'établissement psychiatrique de Loire Atlantique Nord (EPSYLAN), soit 48 % des capacités d'accueil d'une des deux unités d'admission du pôle Ouest. Une décision faisant suite à un défaut de médecins psychiatres, alors que la situation de suroccupation chronique des lits avait déjà été signalée en novembre 2022 par les soignants de cet établissement. Cette fermeture, c'est une nouvelle pelletée de terre jetée sur le tombeau de la psychiatrie, parent le plus pauvre de la médecine. À nouveau, il semble que les regards se détournent, comme le soulignait le ...
Question Écrite N° 6284 du 14/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 23/05/23)
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des 117 salariés de l'entreprise Radio Frequency System France situé à Trignac près de Saint-Nazaire. L'entreprise RFS est une filiale du groupe Nokia (ex Alcatel) spécialisée dans la fabrication de paraboles pour antennes de télécommunication. En 2022, l'entreprise a fabriqué 63 000 antennes paraboliques. Pourtant, fin novembre de la même année, la direction du site a informé les salariés de la remise en cause par le groupe de la production à Trignac. La fermeture et un PSE ont été annoncés au CSE du 13 janvier 2023. L'entreprise est ...
Question Écrite N° 5118 du 31/01/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/04/23)
M. Matthias Tavel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la diminution des effectifs des personnels de greffe du Palais de justice de Saint-Nazaire et de ses conséquences sur les greffiers en poste. Ceux-ci se réunissent chaque jeudi midi depuis fin octobre 2022 dans la salle des pas-perdus du palais de justice de Saint-Nazaire, afin de dénoncer la dégradation de leurs conditions de travail, leur épuisement et leur mal-être. Avec une réduction annuelle des effectifs par l'effet du départ de collègues non remplacés à hauteur de 2 à 3 équivalents temps plein (ETP) par an, ils doivent supporter une charge de travail insoutenable en raison d'un manque criant ...
Question Écrite N° 5161 du 31/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/02/23)
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation subie par les habitants du bassin nazairien et plus précisément celles et ceux résidant sur la commune Donges, particulièrement exposées aux pollutions toxiques du site de TotalEnergies situé sur leur commune. Mercredi 21 décembre 2022, une fuite d'essence a été détectée sur l'un des bacs de la raffinerie, situé dans un de ses parcs de stockage et contenant 30 000 m3 d'essence. De fortes odeurs ont été ressenties par les habitants dans le centre de la commune de Donges, pourtant situé à plusieurs centaines de mètres du parc concerné. Cet incident a ...
Question Écrite N° 2034 du 11/10/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 03/01/23)
M. Matthias Tavel attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des salariés de l'usine SAIPOL, située à Montoir-de-Bretagne en Loire-Atlantique, laquelle fait l'objet d'un PSE. Alors que l'État est actionnaire du groupe AVRIL via la BPI ; que le groupe AVRIL est actionnaire de la société SAIPOL, qui a réalisé un bénéfice de plusieurs millions d'euros, il a permis à l'entreprise de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi et ainsi licencier jusqu'alors 25 salariés sur les 33 du site. Or il apparaît que la direction de l'entreprise SAIPOL a transmis à la DREAL un document intitulé « porter à connaissance », qui ...
