Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CL33 (Tombe)
(1 amendement identique : CD282 )
Publié le 28 janvier 2019 par : Mme Zannier, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Au regard du statut de l'Agence, de sa composition et des missions spécifiques qui lui sont confiées, il n'apparait pas opportun de permettre sa consultation sur les effets de dispositions législatives ou réglementaires en matière d'aménagement du territoire.
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