Projet de loi N° 1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Amendement N° CD151 (Rejeté)

Publié le 4 décembre 2018 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

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La section 2 du chapitre IV du titre III du livre III du code de l'environnement est ainsi modifiée :

1° Après le dernier alinéa de l'article L. 334‑4, est inséré l'alinéa suivant :

« Au sein des collectivités territoriales à statut particulier définies par l'article 72 de la Constitution est instaurée une co-gestion paritaire entre l'AFB-ONCFS et l'exécutif des collectivités concernées selon des modalités fixées par décret. »

2° Après l'alinéa 3 de l'article L 334‑5 du même code, est inséré l'alinéa suivant :

« Au sein des collectivités territoriales à statut particulier définies par l'article 72 de la Constitution est instaurée une co-gestion paritaire entre l'AFB-ONCFS et l'exécutif des collectivités concernées selon des modalités fixées par décret. »

Exposé sommaire :

Le Code de l'Environnement précise expressément que la gestion des parcs naturels marins est assurée par un établissement public national, l'Agence française pour la biodiversité (A.F.B.). Créés par décret, après concertation locale et enquête publique, ces parcs ne disposent pas de la personnalité juridique, ni de l'autonomie financière.

Conformément à sa forme juridique, la gestion de chaque parc naturel marin repose sur un organe de gouvernance locale : un conseil de gestion, qui dispose d'une équipe d'agents de l'A.F.B. pour conduire à bien ses missions (composée de chargés de missions, de techniciens, d'agents de terrain et de personnel administratif), placée sous l'autorité d'un directeur délégué du directeur de l'A.F.B.

Ce conseil de gestion, constitué pour chaque parc naturel marin, est composé de représentants locaux de l'État de façon minoritaire, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, du représentant de l'organisme de gestion d'une aire marine protégée contiguë, de représentants d'organisations représentatives des professionnels, d'organisations d'usagers, d'associations de protection de l'environnement et de personnalités qualifiées.

Il se prononce sur les questions intéressant le parc, élabore le plan de gestion du parc, définit les conditions d'un appui technique aux projets des collectivités territoriales qui veulent s'y associer et peut recevoir délégation du conseil d'administration de l'A.F.B.

Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin d'un parc naturel marin, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'A.F.B. ou, sur délégation, du conseil de gestion, exception faite des activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.

Le décret n° 2018‑565 du 2 juillet 2018 relatif aux attributions du conseil de gestion d'un parc naturel marin fixe les cas dans lesquels la compétence d'avis conforme de l'A.F.B. est déléguée au conseil de gestion du parc naturel marin concerné (la majorité des projets, en dehors des grands projets d'envergure nationale).

Toutefois, les moyens demeurent insuffisants.

Ainsi, le rapport d'information déposé le 20 juin 2018 par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée Nationale sur la mise en application de la loi n°2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a mis en évidence, au regard des objectifs, des missions et des responsabilités de l'A.F.B., des moyens très en-deçà des besoins et de l'importance des enjeux.

Ainsi, ce rapport fait notamment état des constats suivants : « Des effectifs supplémentaires ont certes été affectés à l'A.F.B. à sa création, pour remédier notamment aux sous-effectifs manifestes des parcs naturels marins (P.N.M.) qui fonctionnaient en partie avec des services civiques et des emplois aidés. Malgré cela, aujourd'hui, les équipes permanentes des P.N.M. varient encore de 22 à 3 E.T.P. (équivalents emplois temps plein), avec une moyenne inférieure à 10 E.T.P. Ce n'est que début 2018 que trois personnes ont été affectées au dernier né, le Parc naturel de Martinique, pourtant créé en mai 2017 et il n'y a toujours qu'une seule personne pour gérer le sanctuaire d'Agoa. Le projet de rapport d'avril 2018 estime qu'avec ses 22 E.T.P., seul le Parc naturel marin d'Iroise semble en mesure de fonctionner correctement. Les autres ne disposent pas des moyens humains nécessaires pour remplir leurs missions. […] quatre parcs naturels marins ont été créés entre 2014 et 2017, sans perspective crédible de disposer à court ou moyen termes des moyens humains suffisants. Même avec une mutualisation des services transversaux au siège de l'A.F.B., les rapporteurs évaluent à une centaine d'E.T.P. le besoin de personnels supplémentaires pour les seuls P.N.M. […] cette situation crée un risque politique de crédibilité des engagements pris par l'État ».

Le rapport conclut sur la nécessité d'augmenter les moyens humains et financiers consacrés au contrôle et à la protection des milieux marins (recommandation n° 49).

C'est dans cette perspective qu'il est proposé d'inclure l'exécutif des collectivités territoriales à statut particulier dans une co-gestion avec l'AFB-ONCFS.

La rédaction actuelle du code ne permet pas une cogestion mais seulement une association de gestion.

Cette autonomie de gestion serait en adéquation avec le principe de l'organisation décentralisée de la République, mais plus encore, elle demeurerait avant tout l'expression de l'organisation institutionnelle particulière de la Corse, impliquant une reconnaissance pleine et entière du rôle de la Collectivité unique de Corse dans la gestion de ce territoire protégé.

Une telle évolution constituerait par ailleurs un véritable levier pour la clarification des compétences et la simplification des procédures mises en œuvre dans le processus de gestion du parc naturel marin.

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