Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Sous-Amendement N° 1251 à l'amendement N° 913 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 7.
Exposé sommaire :
La suppression de l'exonération de la TSCA sur les assurances décès souscrits en vertu d'un contrat de prêt se répercutera sur les tarifs de cette assurance et in fine sur les souscripteurs de prêts.
Le présent amendement vise à conserver l'exonération de la TSCA pour les contrats d'assurance décès souscrits en garanti du remboursement d'un prêt.
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