Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Sous-Amendement N° 1252 à l'amendement N° 913 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bisLe 5°bisdu même article est ainsi rétabli :
« « 5°bis Les contrats d'assurance décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt servant au remboursement d'un prêt réalisé avant le 1er janvier 2019 ; ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer un traitement équitable entre les contrats d'assurance décès souscrits en garanti d'un contrat de prêt initial, exonéré de la TSCA, et les contrats d'assurance décès souscrits en garanti d'un contrat de prêt servant au remboursement d'un autre prêt.
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