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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 552 (Retiré avant séance)

(30 amendements identiques : 38 70 72 73 101 106 131 143 146 148 190 202 230 239 280 310 333 339 397 420 423 454 506 616 617 648 657 661 689 781 )

Publié le 15 janvier 2019 par : M. Fasquelle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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Exposé sommaire :

L'article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité : le tribunal judiciaire. La réforme proposée par cet article 53 aura pour conséquence d'éloigner un peu plus les justiciables des lieux de justice, notamment en zone rurale.

La justice de proximité permet d'accompagner des personnes parfois fragiles et vulnérables, qui ne disposent pas des moyens de se déplacer.

Cette justice de proximité permet également d'assurer l'obligation d'un libre accès au juge et ce, particulièrement en zone rurale où le fait de disposer d'un Tribunal dans un périmètre proche permet aux justiciables d'être mieux avertis dans le traitement et la compréhension de la décision de justice qui les concerne.

La création de ces nouveaux tribunaux judiciaires va engendrer une concentration des tribunaux dans les grandes villes et métropoles, au détriment des zones rurales.

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