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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 648 (Rejeté)

(30 amendements identiques : 38 70 72 73 101 106 131 143 146 148 190 202 230 239 280 310 333 339 397 420 423 454 506 552 616 617 657 661 689 781 )

Publié le 16 janvier 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article prévoit la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance de son ressort en un tribunal judiciaire. Celle-ci entraînera inévitablement une refonte de la carte judiciaire en dépit de ce qui est annoncé. Les députés du groupe Libertés et Territoires sont opposés à ce qui contribuera à un éloignement de la justice des citoyens et à la création de déserts judiciaires. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article attentatoire à la justice de proximité et à l'accès au droit.

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