Mesures d'urgence contre la désertification médicale — Texte n° 1612
Amendement N° 33 (Rejeté)
Publié le 31 janvier 2019 par : M. Favennec Becot, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de loi N° 1612
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le dernier alinéa de l'article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de prévoir le maillage de tout le territoire par des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé d'ici deux ans, afin d'améliorer l'accès aux soins, en particulier dans les zones touchées par la désertification médicale.
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