Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL830 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2019 par : M. Perea, Mme Robert, Mme Abba, M. Batut, M. Blanchet, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Cesarini, M. Damaisin, Mme De Temmerman, M. Descrozaille, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gipson, Mme Janvier, Mme Josso, M. Larsonneur, Mme Marsaud, M. Travert, M. Thiébaut, Mme Lardet, M. Zulesi, Mme Pascale Boyer, M. Sempastous, M. André, M. Gouttefarde, Mme Hammerer, M. Delpon, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Pouzyreff.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Comme proposé par M le Président de la République en réponse aux Maires lors du grand Débat National à Souillac, la confiance de la République auprès des employeurs publics doit aussi signifier la fin de la tutelle de la fonction publique d’Etat sur les fonctions publiques hospitalières et territoriales.
Ainsi, le présent amendement vise à abroger la tutelle du statut de la fonction publique d’Etat sur la définition du régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière.
Instauré lors de la création des statuts il y a plus de trente ans, cette tutelle a rempli son œuvre de normalisation et de rationalisation des régimes indemnitaires des trois versants de la Fonction Publiques dans les premiers temps de la décentralisation.
Aujourd’hui, alors que la loi consacre sa confiance dans les employeurs publics territoriaux et hospitaliers, cette tutelle ne permet plus de tenir compte de la réalité des emplois et fonctions exercées et freine les capacités de management innovant des agents que certains employeurs publics pourraient mettre en œuvre.
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