Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1832
Amendement N° 26 (Retiré)
Publié le 10 avril 2019 par : M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1832 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1722).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier la durée d’autorisation maximale d’exploitation octroyée pour un ou plusieurs modèles et une ou plusieurs versions de dispositifs matériels ou logiciels.
Dans le domaine de la téléphonie mobile, les évolutions technologiques se succèdent à un rythme très rapide, et les sauts d’innovation sont de plus en plus rapprochés.
La durée maximale d’autorisation prévue, bien que pouvant être réduite par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), semble, à cet égard, bien trop importante, au regard des enjeux technologiques et sécuritaires. Le présent amendement vise donc à réduite cette durée maximale à 5 ans afin d’optimiser la performance, les intérêts de la défense et la sécurité de nos installations. A l’échéance de l’autorisation d’exploitation, les opérateurs seraient contraints de déposer un dossier de demande de renouvellement d’autorisation.
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