Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1832

Amendement N° 29 (Rejeté)

Publié le 10 avril 2019 par : M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

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À l’alinéa 9, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire :

L’alinéa 9 prévoit que les modalités de l’autorisation ainsi que la composition du dossier de demande d’autorisation préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques et du dossier de demande de renouvellement sont fixées par décret. Lors de l’examen en commission ont été ajouté l’avis préalable de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP). Le présent amendement vise à préciser que le Conseil d’État est consulté en amont de la publication dudit décret.

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