Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838

Amendement N° 51 (Retiré)

Publié le 8 avril 2019 par : M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel.

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Compléter l’alinéa 32 par les mots :

« dont l’adresse IP ou tout autre dispositif de localisation sont en France ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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