Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838

Amendement N° 52 (Irrecevable)

(4 amendements identiques : 43 66 104 129 )

Publié le 5 avril 2019 par : M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

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