Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE608 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le régime d’exploration et d’exploitation de gîtes géothermiques diffère aujourd’hui selon que le gîte soit à basse ou haute température. Lorsque la ressource est de basse température, elle est dédiée à la production de chaleur renouvelable et donc au verdissement des réseaux de chaleur.
La « Loi ESSOC » a habilité le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le régime des titres géothermiques de recherche, en supprimant le critère de différenciation des procédures d’instruction basé sur la température du gîte. Si deux nouveaux critères de substitution ont été introduits (en lieu et place de la température), ils ne correspondent à aucune réalité technique mesurable. Ils ne sont donc pas applicables et ne répondent pas à l’objectif de simplification recherché par l’ordonnance.
Ainsi, pour favoriser le développement de projets locaux de chaleur géothermale, le présent amendement propose de simplifier le régime des titres géothermiques de recherche en laissant aux demandeurs desdits titres le choix de la procédure d’instruction, locale ou nationale, sans distinction entre la température des gîtes.
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