Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 220 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Schellenberger, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Hetzel, M. Rolland, M. Leclerc, M. Forissier, M. Reiss, M. Thiériot, M. Parigi, M. Cattin, Mme Poletti, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
Exposé sommaire :
L’article 7 du projet de loi propose de diversifier les viviers de recrutement dans l’encadrement supérieur de la fonction publique en élargissant la possibilité de nommer des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire aux postes de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants également.
Le présent amendement étend cette possibilité à l’ensemble des communes de plus de 10 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants.
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