Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955

Amendement N° 845 rectifié (Rejeté)

Publié le 28 mai 2019 par : Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

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La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 112 du Règlement est supprimée.

Exposé sommaire :

Cet amendement d’appel, car il ne peut concerner que l’Assemblée nationale, vise à attirer l’attention sur la nécessité de rendre public les réunions des Commissions mixtes paritaires (CMP). Ces dernières sont un lieu hautement stratégique durant lesquelles des décisions importantes peuvent être prises sur des articles de textes de lois encore en discussion. Les quatorze parlementaires y siégeant exercent un pouvoir législatif considérable, a fortiori lorsque la procédure accélérée est déclenchée, privant l’ensemble des parlementaires d’une lecture supplémentaire pour amender la loi. Aujourd’hui, seul un compte-rendu écrit est publié à l’issue de la Commission mixte paritaire. Les exigences de transparence de l’élaboration de la loi commandent une publicité accrue de ces réunions. Cet amendement propose donc de calquer les conditions de publicité des CMP sur celles des réunions des commissions permanentes de l’Assemblée nationale, à savoir une retransmission vidéo en direct.

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