Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 363 (Non soutenu)
Publié le 3 juillet 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Après le mot :
« décisions »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5 :
« , quel qu’en soit le sens, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de la notification ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier et à accélérer la procédure d’information du notifiant et de l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié, des suites données à la notification. En effet, il n’est pas judicieux de prévoir des délais différenciés pour cette procédure, à savoir sept jours pour la réponse visant à expliquer le maintien d’un contenu notifié comme illicite et à contrario 24h pour expliquer les motifs d’un retrait. Cette différence de délai ne paraît pas pertinente, aussi, les auteurs de cet amendement proposent un délai de 24h, à compter de la notification, pour que ce soient expliqués les motifs de la décision, qu’il s’agisse d’un retrait ou d’un maintien d’un contenu notifié comme illicite.
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