Projet de loi N° 2070 ratifiant l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole
Amendement N° CE19 (Sort indéfini)
Publié le 12 juillet 2019 par : Mme de Lavergne, M. Daniel, Mme Verdier-Jouclas, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Pellois, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, Mme Degois, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Lardet, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 2070 ratifiant l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole
Après l'article 1er
Le V de l’article L. 521‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑362 du 24 avril 2019 mentionnée à l’article 1er de la présente loi, est ainsi rédigé :
« V. – Le Haut Conseil de la coopération agricole est compétent pour statuer sur la responsabilité d’une société coopérative ayant pratiqué une rémunération des apports significativement basse au regard des indicateurs prévus aux articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1, L. 631‑24‑3 et L. 632‑2‑1 ou de tout autre indicateur public disponible.
« Le Haut Conseil de la coopération agricole est saisi, après la procédure de médiation prévue à l’article L. 528‑3, par au moins 10 % des associés coopérateurs intéressés au sein d’une même société coopérative.
« Lors de cette action, le Haut Conseil de la coopération agricole peut ordonner la cessation de la pratique mentionnée au premier alinéa du présent V. Il peut également retirer l’agrément coopératif à la société coopérative en cause dans les conditions prévues par le chapitre V du présent titre.
« Le Haut Conseil de la coopération agricole ordonne systématiquement l’insertion de la décision ou de l’extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l’exercice par l’organe chargé de l’administration de la société coopérative. »
Exposé sommaire :
En application de l’article 17 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « Egalim », l’ordonnance n° 2019‑362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole a introduit une disposition miroir à l’interdiction de la cession des produits agricoles à un prix abusivement bas prévue dans le code de commerce : il est prévu que la coopérative engage sa responsabilité devant le juge judiciaire lorsqu’elle fixe la rémunération des apports des associés-coopérateurs.
Plus précisément, toute personne justifiant d’un intérêt direct et certain peut, après médiation, saisir le juge afin qu’il prononce des sanctions (amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 5 millions d’euros mais, proportionnellement aux avantages tirés du manquement, cette amende peut être portée à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur de la pratique lors du dernier exercice clos). Un tel dispositif risque de fragiliser la relation entre l’associé-coopérateur et sa société coopérative alors qu’elle est fondée sur des spécificités anciennes, garantes d’un fonctionnement démocratique.
Si le défi fondamental porté par la loi « Egalim » de mieux tenir compte des indicateurs de coûts de production dans la rémunération des producteurs doit être partagé par toutes les structures (coopératives et commerciales), la notion de prix abusivement bas dans le cadre d’une relation commerciale ne saurait être transposée ad litteram aux coopératives. Leurs spécificités impliquent d’adapter une telle clause afin que seul un nombre significatif d’adhérents puisse engager une action, dans le cadre d’une procédure non judiciarisée (sous la responsabilité du Haut Conseil de la coopération agricole) et avec des conséquences qui ne seraient pas financières (car toute pénalité prononcée contre la coopérative est de facto répercutée sur les associés-coopérateurs, y compris les plaignants).
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