Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD592 (Irrecevable)
Publié le 29 août 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2135 modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
Article 22 bis A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d’universaliser le dispositif créé.
En effet, s’il est compréhensible que le ministère de l’éducation préfère que l’apprentissage du vélo se fasse sur les temps périscolaire ou extrascolaire, cela risque de rendre le dispositif payant et d’exclure les enfants et familles défavorisés. Une part importante d’enfants ne seraient alors pas destinataires de ce nouvel enseignement et le dispositif créé ainsi par la loi verrait son efficacité largement diminuée.
Aussi, il est important de prévoir que cet apprentissage doit rester gratuit et universel et que le contrôle de ses acquis doit se faire sur le temps scolaire. De même, les offres de formation proposées sur les temps péri ou extrascolaires doivent être portées à la connaissance de tous les enfants et parents. En complément, un rapport devra être remis par le Gouvernement au Parlement afin d’évaluer l’efficacité des dispositions ainsi prévues, surtout vis-à-vis des publics fragiles.
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