Amendement N° 1104A (Irrecevable)

Cet amendement propose une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les zones humides

En France, la fiscalité pèse lourdement sur le foncier non bâti, plus pour le foncier bâti. Le rendement des espaces naturels est très faible du fait des nombreuses taxes qui leur sont appliqués, ce qui incite les propriétaires à transformer, artificialiser ou urbaniser ces espaces. Une des solutions pour contrer ce phénomène réside en l’allègement de la fiscalité des espaces naturels, pour leur conférer une rentabilité minimale.

Concernant la préservation des zones humides particulièrement, le montant de l’impôt sur les propriétés non bâties est excessif au regard du potentiel économique desdites zones, sachant que l’impôt est calculé sur la base des revenus procurés par les zones humides à l’époque où les prairies naturelles étaient rentables. Cette taxe n’incite pas les propriétaires à investir dans leur entretien ou leur amélioration, et les détenteurs ont tout intérêt à opter en faveur d’un mode d’exploitation plus rentable que l’élevage, ou à un changement radical de destination.

Les amendements proposent une simplification du dispositif actuel, tant en matière de désignation des territoires et des immeubles susceptibles d’ouvrir droit à une exonération, que des formalités à accomplir par les candidats au dégrèvement. En particulier, ils proposent que l’exonération soit revendiquée partout où sont présentes des zones humides sans besoin que la liste des parcelles soit dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs.

Par ailleurs, en conformité avec la définition des zones humides, les bois, tourbières, lacs, étangs et mares ont été ajoutés aux terrains aujourd’hui exonérés, c’est-à-dire les prés, prairies naturelles, landes et marais.