Amendement N° 1119A (Irrecevable)

Actionnaire historique de La Française des jeux, la Confédération des buralistes verra sa participation préservée au niveau actuel dans le cadre de l’ouverture du capital de la Française des jeux au secteur privé. Cette présence au capital de l’entreprise pourra être renforcée grâce à une implication directe des buralistes qui souhaiteront acquérir des actions à titre personnel dans le cadre du développement d’un actionnariat populaire voulu par le Gouvernement.

Au regard du rôle particulier des buralistes qui sont les distributeurs de référence des jeux de la Française des jeux – la FDJ réalise dans ce réseau, grâce à leur implication, une part déterminante (76 %) de son chiffre d’affaire - et sont devenus des partenaires commerciaux essentiels, particulièrement impliqués et de longue date dans le développement de l’entreprise, le Gouvernement a d’ores et déjà indiqué, par la voix du ministre de l’Economie et des Finances, qu’il lui semble légitime que les buralistes puissent « bénéficier d’une offre particulière » et « souscrire des actions en priorité et au meilleur tarif ».

Cet amendement qui complète le III de l’article 137 de la loi PACTE vise donc à préciser que, dans le cadre de cette ouverture du capital au secteur privé, est explicitement prévue la possibilité pour les buralistes qui le souhaiteront, à titre individuel, d’acquérir des actions de la Française des jeux à des conditions préférentielles, proches de celles faites aux salariés de l’entreprise.