Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1554A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Pupponi, M. Castellani, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Orphelin, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 6(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Sur proposition du Gouvernement, l’article 130 de la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM.
La loi de finances pour 2019 a repoussé l’entrée en vigueur de cette taxe compte tenu, notamment, des difficultés de mise en œuvre et du faible rendement attendu.
La situation n’a toutefois pas évolué au cours de l’année 2019 et on se heurte toujours au constat d’une disproportion importante entre le rendement attendu- qui risque d’être très faible- et la complexité des circuits et formalités déclaratives à mettre en œuvre (tant pour les bailleurs que pour l’administration).
En réalité, cette taxe doit s’inscrire dans le cadre du projet du Gouvernement de développer la vente HLM et dans la continuité des mesures adoptées dans la loi pour l’Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) visant à réformer le secteur HLM.
C’est pourquoi, dès lors que le nombre de ventes HLM est encore limité et que la restructuration du secteur vient à peine d’être lancée, il apparaît souhaitable de reporter à nouveau l’entrée en vigueur du dispositif.
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